Conditions générales de vente

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1. Généralités

(1) Seules les conditions figurant ci-après s’appliquent aux livraisons et aux prestations émanant du présent contrat. Les modalités et les conditions de vente qui prévalent sont celles de TIMOCOM, même si les conditions de vente de l'utilisateur n'ont pas été expressément contredites. L'offre de TIMOCOM s’adresse exclusivement aux entrepreneurs et est relative au § 14 du Code civil allemand (BGB), pour son utilisation à des fins commerciales.

(2) TIMOCOM se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions à la fin de chaque période de facturation. TIMOCOM informera les utilisateurs de la modification via une mention expresse sur le formulaire de facturation ou sur la plateforme. Les conditions modifiées sont considérées comme acceptées par l'utilisateur si ce dernier ne s'y oppose pas dans les meilleurs délais, mais dans un délai d'1 mois à compter de la date de notification. L’accord est considéré comme transmis en cas de paiement sans réserve de la facture.

(3) Explications relatives au contrat. Pour être valables, tous compléments et toutes modifications du contrat doivent être fixés par écrit. Si les parties, après accord, autorisent une troisième personne morale à utiliser la Place de Marché TIMOCOM, l'autre partie donnera à cet utilisateur une procuration afin de recevoir des déclarations de TIMOCOM.

(4) La référence faite aux personnes (p. ex. l'utilisateur) dans le présent contrat inclut toutes les formes (f/m/d).

2. Objet du contrat

(1) TIMOCOM met à disposition, contre une rémunération périodique, un droit d'utilisation d'une plateforme utilisateur (ci-après dénommée: licence) disponible. La portée de la licence dépend de l'accord individuel. TIMOCOM peut, à sa seule discrétion, autoriser l'accès de l'utilisateur à cette plateforme utilisateur (la plateforme) via un logiciel à installer, une combinaison identifiant et un mot de passe ou via une interface à l'environnement matériel et logiciel de l'utilisateur. Cette plateforme Place de Marché est exploitée à l'aide des serveurs connectés à internet et uniquement accessibles via une connexion en ligne. Le transfert de toutes les prestations en ligne s’effectue au niveau de la sortie routeur du centre de données qui héberge la plateforme.

Sont exclues les périodes au cours desquelles les serveurs utilisés par TIMOCOM ne sont pas accessibles pour des raisons techniques ou autres motifs indépendants de la volonté de TIMOCOM. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles TIMOCOM entreprend des travaux de maintenance sur les serveurs afin de respecter la prestation contractuelle, ces travaux entraînant des difficultés d'accès que l'état de la technique ne permet pas d'éviter. Dans la mesure du possible, TIMOCOM fera exécuter les travaux de maintenance et les mises à jour qui peuvent être planifiés, avant 7h30 ou après 18h00 (CET/CEST) en semaine, ainsi que le week-end. TIMOCOM peut restreindre ou interrompre temporairement les prestations, si cela s’avère nécessaire pour garantir le respect des directives administratives ou légales, la préservation de l’intégrité du système ou la protection des données.

(2) Si TIMOCOM donne à l'utilisateur accès à la Place de Marché TIMOCOM via un logiciel, ceci peut être effectué, à sa seule discrétion, sous la forme d'une offre de téléchargement ou par le biais de l'App Store® d'Apple®, Google Play™ etc. Le téléchargement et l'installation du logiciel ne sont pas inclus dans la prestation de TIMOCOM, mais devront être effectués par l'utilisateur, de façon autonome et sous sa propre responsabilité. En accordant un droit d'accès via une inscription en ligne avec identifiant et mot de passe, ou une connexion Web, TIMOCOM se réserve le droit d'imposer certaines exigences en matière de composition du mot de passe, d'établir un lien entre l'accès individuel d'un utilisateur et l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur, ou d'intégrer des dispositifs de sécurité locaux, tels que les techniques d'authentification existantes du système d'exploitation du terminal de l'utilisateur.

(3) La sélection, l’acquisition et l’utilisation du matériel informatique nécessaire, son logiciel ainsi que les connexions d’accès aux données sont exclusivement effectuées par l’utilisateur et à ses propres risques.

(4) TIMOCOM est autorisée, dans le cadre du développement et de l'optimisation de ses produits, à procéder à des modifications sur ces derniers, dans la mesure où ceci ne nuit pas au caractère principal de la prestation.

5) Via cette Place de Marché, TIMOCOM peut envoyer à l'utilisateur des informations relatives aux offres, aux messages reçus ou aux transactions. TIMOCOM se réserve le droit de limiter le nombre, la durée d'affichage et de conservation de ce type de messages.

3. Le droit d’utilisation

(1) Le droit d'utilisation accordé dans le cadre du présent contrat ne s'applique que dans les limites convenues séparément, p. ex. pour un nombre défini d'accès individuels (compte), des transactions ou pour un volume de données convenu au sein de l'entreprise de l'utilisateur, sur le site de la filiale mentionné dans le contrat, de manière indépendante ou non, sur la place de marché TIMOCOM et n'est pas transférable à un tiers, à d'autres filiales ou à d’autres lieux d’utilisation. En cas d'utilisation de l'autorisation d'accès via un identifiant et un mot de passe ou via une connexion Web, seul un droit d'utilisation simultané s'applique à un compte, à un moment donné, en ce qui concerne le terminal et/ou le navigateur (licence concurrente).

(2) Le droit d’utilisation ne s’applique qu’à la saisie et à la consultation de données spécifiques à l’entreprise dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire. Les données communiquées doivent être exactes et doivent être justifiées sur demande de TIMOCOM. Dans la mesure où ils n'existent aucune obligation légale de conservation, les données obsolètes ou recueillies doivent être supprimées. Toute utilisation aux fins ou pour les contenus suivants est interdite :
a) messages non sollicités, tels que spams, demandes en masse, publicité et offres générales.
b) messages à des fins illégales, fausses déclarations, confusions ou tromperies.
c) violation de droits, tels que les droits de la personnalité, la propriété intellectuelle ou la vie privée de tiers.
d) collecte de données, notamment de données permettant la création du profil d'un autre utilisateur.
e) saisie de codes de programme ayant une influence sur le fonctionnement d'un terminal ou de ce logiciel.
f) contenus qui pourraient nuire à TIMOCOM ou à des tiers, comme par ex. d'autres utilisateurs, les gênent, les harcèlent ou leur portent préjudice, par ex. par des appels au boycott, des chaînes de lettres, du harcèlement, des menaces, des insultes, de la diffamation, de la discrimination, des incitations à la haine, des préjudices commerciaux, des propos à connotation sexuelle, des représentations de brutalité, de violence, de terreur ou de nudité.
g) des offres de prestation de services pour lesquelles il n'existe pas d'autorisation ou de permis administratif nécessaire. h) des contenus qui enfreignent la loi ou les bonnes mœurs ou que l'utilisateur n'est pas autorisé à transmettre.

(3) Les données mises à disposition par la Place de Marché TIMOCOM ne peuvent être extraites que par la fonction d'exportation ou d'impression existante. Une automatisation de l'utilisation de la Place de Marché TIMOCOM, via une interface, un logiciel tiers, des scripts, des Bots ou d'autres outils différents des navigateurs usuels, tels que Chrome™, Firefox® ou Microsoft Edge®, requiert l’autorisation écrite de TIMOCOM.

Toutes les offres de TIMOCOM qui confèrent un droit d'usage illimité pour un tarif fixe, sont soumises au principe de "Fair-Use" (utilisation équitable). Par ce principe, TIMOCOM souhaite garantir à tous les utilisateurs une expérience équitable et de qualité. C'est pourquoi TIMOCOM se réserve le droit de prendre les mesures qui s'imposent pour limiter le droit d'utilisation d'un utilisateur qui, par son comportement, accapare les ressources de TIMOCOM de sorte qu'il entrave, de manière non négligeable, la répartition équitable de la capacité disponible du serveur, de la bande passante et de la capacité de stockage. Ces restrictions peuvent prendre les formes suivantes : limitation du nombre de requêtes ou de transactions par minute pour une licence donnée, limitation de l'espace de stockage.

(4) TIMOCOM se réserve le droit de suspendre la connexion entre un utilisateur et la Place de Marché TIMOCOM ainsi que de supprimer des données, lorsque ceci permet d’éviter ou de mettre un terme à un abus allant à l’encontre du droit en vigueur ou des bonnes mœurs. Il en va de même lorsque le contenu d'un logiciel, d'une application ou de la Place de Marché de TIMOCOM est mis en péril par l'utilisateur. Si un utilisateur signale à TIMOCOM un contenu qu’il considère comme illégal, il doit le justifier. Après le signalement, l’utilisateur reçoit une confirmation. L’utilisateur concerné, qui a publié le contenu affiché sur la Place de Marché, sera informé que son contenu a été signalé comme illégal, par e-mail à l’adresse qu’il a indiquée. Une fois le contrôle terminé, les deux utilisateurs reçoivent une notification de la décision par mail. L’utilisateur concerné peut s’opposer à la décision en répondant à ce mail. Cette opposition sera examinée par le service juridique de TIMOCOM. Une fois l’examen terminé, l’utilisateur concerné reçoit une notification de la décision par mail. L’utilisateur est libre de saisir le tribunal compétent contre toute décision de TIMOCOM découlant du présent paragraphe. En outre, les utilisateurs peuvent déposer une plainte auprès du coordinateur des services numériques concerné, en vertu de l’article 53 de la loi sur les services numériques pour violation présumée de cette loi.

(5) Dès lors que l'utilisateur manque à l'une de ses obligations contractuelles, en particulier à l'une des obligations stipulées au paragraphe 3 alinéa (1), (2) ou (8), au paragraphe 4 alinéa (1), au paragraphe 5 alinéa (2) ou (4) ou au paragraphe 7 alinéa (2) ou (3), ou s'il tarde à remédier à un manquement contractuel après avertissement, TIMOCOM est dégagé de son obligation de prestation (« blocage »), mais conserve néanmoins son droit à une contrepartie. Si, suite à une violation du contrat par l’utilisateur mentionnée dans ce paragraphe, le blocage dure plus de 14 jours, le contrat est considéré comme résilié passé ce délai.

(6) Si l’utilisateur ne respecte pas une obligation contractuelle, en particulier l’obligation figurant au paragraphe 3 alinéas (1) ou (2) ou paragraphe 5 alinéas (2), (4) ou (5), l'utilisateur sera redevable d'une amende à hauteur du montant des frais d’utilisation pour douze mois. L’utilisateur se réserve toutefois le droit de justifier un dédommagement moindre.

(7) L'utilisateur est tenu d'informer TIMOCOM de tout changement concernant son entreprise relatif au registre du commerce ou à un registre professionnel dès la déclaration de ce changement. Ceci vaut notamment en cas de transformation, de changement d'adresse ou d'entrée / de départ de personnes dûment mandatées inscrites au registre du commerce ou professionnel.

(8) L’utilisateur s’engage à mettre à disposition de TIMOCOM et à mettre à jour tous les documents nécessaires à son activité et prescrits par la loi : permis, assurances, licences ou enregistrements.

3a. Droit d'utilisation de « Profils d'entreprises »

(1) L'application "Profils d'entreprises » accorde à l'utilisateur, si cela a été convenu, la possibilité de consulter les données d'entreprises disponibles des utilisateurs de la Place de Marché.

(2) L'utilisateur peut également saisir les données de son entreprise dans la Place de Marché afin d'en permettre leur consultation par des utilisateurs tiers. L’utilisateur dispose d’un accès aux données détaillées d’entreprise après avoir entré ses propres données détaillées.

(3) Les données sont mises à disposition pour une utilisation aux fins d'une activité commerciale convenue dans les termes habituels. La copie de la base de données dans son intégralité ou de parties essentielles de celle-ci est interdite. Il est rappelé à l’utilisateur que les informations qu’il publie sur la Place de Marché et qui peuvent contenir des données à caractère personnel, peuvent être consultées et enregistrées par d’autres utilisateurs. Au-delà de la restriction contractuelle, TIMOCOM n’a aucune possibilité d’exercer une influence réelle sur la conservation, la durée de conservation et l’utilisation de ces données par l’utilisateur.

(4) Les indications doivent être conformes à la réalité. Si TIMOCOM apprend que les données de l'utilisateur sont incomplètes ou inexactes, TIMOCOM peut l'en informer. Si l'utilisateur ne rectifie ou ne complète pas ses données dans les 7 jours qui suivent après en avoir été informé par TIMOCOM, TIMOCOM est autorisé par l’utilisateur, sans y être contraint, à rectifier ou compléter ses informations au nom et sous la responsabilité de l’utilisateur, conformément aux données officielles du registre du commerce et des sociétés.

(5) TIMOCOM se réserve le droit, en cas de violation des alinéas (3) et (4), de bloquer les données de l’utilisateur ainsi que son accès à la base de données.

(6) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3b. Droit d'utilisation des applications « Frets » et « Véhicules »

(1) Les applications « Frets » et « Véhicules » permettent à l'utilisateur, s’il en est convenu ainsi, de saisir les capacités de ses véhicules et de déposer des offres de fret mais aussi de rechercher les capacités de véhicules et les offres de fret proposées pour les transports routiers internationaux, via la Place de Marché TIMOCOM.

(2) La saisie doit être complète, compréhensible, sans espaces ou autre caractère spécial. Les données doivent être saisies dans les champs correspondants. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères voire aux directives stipulées au paragraphe 3, alinéa 2.

(3) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3c. Droit d'utilisation de l'application « Itinéraires & coûts »

(1) L'application « Itinéraires & coûts » permet à l'utilisateur, s'il en est convenu ainsi, de transférer des données destinées à la représentation de cartes et au calcul de trajets en ligne pour l'utilisateur. Toutes les cartes présentées, à l'instar de toutes les cartes géographiques, sont sujettes à des modifications permanentes et ne reflètent jamais totalement la réalité. Par conséquent, TIMOCOM n’est pas tenu de garantir l’exactitude des cartes présentées et d'autres données. L'obligation de prestation de TIMOCOM se limite à la mise à disposition, la préparation et la visualisation des données pour l'utilisateur.

(2) Les données et informations présentées dans l'application « Itinéraires & coûts » sont obtenues auprès des tiers. Par conséquent, TIMOCOM se réserve la faculté de se désister du contrat faute de réception dans les délais des données correctes, sauf en cas de faute imputable à TIMOCOM et prouvée par l'utilisateur.

(3) Dans le cadre d'une recherche, l'application « Itinéraires & coûts » peut prioriser les destinations en fonction des noms des lieux ou des codes postaux saisis. Il est alors possible que les résultats de recherche incluent des noms de lieux divergents ou plusieurs résultats possibles. TIMOCOM n’est pas tenu de garantir la bonne sélection automatique du lieu demandé par le logiciel. TIMOCOM ne garantit pas non plus l’exactitude ou l’intégrité des données similaires, comme p. ex. les codes postaux, les noms de rues ou d'autres informations complémentaires. Les cartes sont soumises à des modifications permanentes. Nous n'accordons aucune garantie pour les informations ni pour la franchise d'erreur et la qualité des cartes.

(4) Les données cartographiques et d'autres données afférentes (images satellites, informations sur les péages, restrictions de circulation, POI, etc.) proviennent de licences protégées par des droits d'auteur. Les cartes, données similaires et les fonctionnalités sont protégées par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de TIMOCOM et/ou des concédants de licences et des partenaires et sont protégées par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays où elles sont utilisées. TIMOCOM accorde à l'utilisateur une sous-licence non exclusive, non cessible pour l'exploitation de ce type de cartes dans les produits de TIMOCOM, pour un usage exclusivement interne par l'utilisateur. Il est interdit à l'utilisateur de copier, de démanteler, d'extraire, de modifier les cartes ou d'en fabriquer des produits dérivés. L'utilisateur n'est en droit de déduire le code source, les fichiers sources ou la structure des cartes dans son intégralité ni partiellement ni intégralement ni de tenter une telle déduction, et ceci ni par la voie d'une reconstruction, d'un démantèlement, d'une décompilation ou par d'autres voies. L'utilisateur ne pourra utiliser les produits pour exploiter une société de prestation de services ou à d'autres fins, englobant le traitement de cartes par d'autres personnes morales ou juridiques. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété, ces droits resteront exclusivement acquis aux concessionnaires de licences. Les références faites aux droits d'auteur, aux indications des sources ou à la réserve de propriété et figurant dans ou sur les cartes ne doivent pas être modifiées, cachées ou retirées.

(5) Dans la mesure où des fournisseurs tiers augmentent les prix applicables à TIMOCOM et en vigueur au moment de la signature du contrat, TIMOCOM se réserve le droit d'augmenter les prix des licences payantes pour l’utilisateur. L'augmentation des prix prend effet 4 semaines après réception de l'explication, le premier jour du mois suivant. Si la hausse des prix pour l'utilisation de l'application « Itinéraires & coûts » venait à être supérieure à 10 % au cours d'une année civile, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à exercer sous 2 semaines à compter de la notification de la hausse des prix.

(6) TIMOCOM se réserve le droit de modifier, d'étendre, de supprimer et de recatégoriser, à sa seule discrétion, les cartes représentées et les éléments des données à tout moment, y compris les fonctions et les spécifications des cartes représentées et des fonctionnalités complémentaires relatives aux cartes. TIMOCOM n'a aucune obligation de fournir ou de réaliser des travaux de maintenance, de dépannage, des corrections (patch), des mises à jour (updates) ou des mises à niveau (upgrades).

(7) Ces conditions applicables à l’utilisateur final s’appliquent également (CI-APRÈS DÉNOMMÉES Conditions d’utilisation) ainsi que la politique de confidentialité (CI-APRÈS DÉNOMMÉE Protection des données).

(8) Les contenus et fonctions ne peuvent pas être intégrés dans le système existant d’un véhicule. Pas même pour les capteurs ou l’automatisation des fonctions spécifiques au véhicule.

(9) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3d. Droit d'utilisation de l'application « Suivi des véhicules »

(1) S'il en est convenu ainsi, la fonction « Suivi des véhicules » accorde à l'utilisateur l'accès à la fonction télématique lui permettant de transférer les données de ses propres véhicules, obtenues par satellite ou par radio, telles que les données de positionnement du Global Positioning Systems (GPS), des appareils de localisation en place ou des données de capteurs d'autres systèmes des véhicules, vers la Place de Marché TIMOCOM (ci-après : téléchargement) et de pouvoir les consulter lui-même et d'en donner l'accès à d'autres utilisateurs de la Place de Marché TIMOCOM (ci-après : Viewer) dans le cadre d’une autorisation à durée limitée. La fonction « Suivi des véhicules » permet également au viewer d'afficher les données de systèmes télématiques intégrés dans des véhicules d'autres utilisateurs, si un tel affichage est autorisé. La condition requise pour l'affichage de ces données est l'existence d'un contrat de fourniture conclu avec un fournisseur de services télématiques pour le téléchargement, ainsi qu'une licence pour l'application « Itinéraires & coûts » ou pour un autre outil d'affichage cartographique similaire, pris en charge par l'interface « Suivi des véhicules » de TIMOCOM.

(2) L'utilisateur s'engage, dans la mesure où il a accepté que les données de son système télématique soient consultables par un viewer, à mettre ces données à disposition de façon permanente pour la période convenue et conformément à l'état actuel de la technique. La responsabilité du transfert, dans les délais et sans faille, des données à TIMOCOM incombe à l'utilisateur.

(3) L'exploitation et le traitement de données en provenance de systèmes télématiques de véhicules tiers qui ne font pas l'objet d'un contrat de location ou de crédit bail de longue durée, sont interdits, sauf dans le cadre d'une autorisation en vertu du paragraphe 1 ci-dessus accordée entre 2 utilisateurs de la Place de Marché. Un téléchargement de données télématiques de sous-traitants qui sont des partenaires fixes ou qui travaillent assez régulièrement pour l'utilisateur, requiert l'accord de TIMOCOM. En cas de violation de cette clause, TIMOCOM est en droit de bloquer les données du système télématique concerné.

(4) L'exploitation des données télématiques est strictement réservée à la coordination de l'utilisation des véhicules ou systèmes télématiques concernés, dans le cadre des objectifs poursuivis par le service. Il est interdit de désigner les systèmes télématiques utilisés dans le cadre du service, avec les noms de personnes physiques (p. ex. les noms des conducteurs).

(5) Avant de commencer l'exploitation, l'utilisateur informe toutes les personnes équipées d'un système télématique du consentement accordé au traitement des données par TIMOCOM, du type de données traitées, du but et de la durée du traitement, des entreprises prenant part au traitement des données ainsi que de la possibilité de mettre un terme au transfert des données.
Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement des personnes équipées d'un système télématique, l'utilisateur veillera à ce que tous les consentements nécessaires ou les alternatives autorisées en vertu du droit en vigueur (p. ex. accords d'entreprise) soient disponibles sous forme écrite. L'utilisateur est tenu de conserver les justificatifs correspondants pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et d'en transmettre les originaux à TIMOCOM sur simple demande.

(6) Si un utilisateur venait à enfreindre les règles relatives à la protection des données, notamment les paragraphes 4 ou 5 ci-dessus, TIMOCOM est en droit de résilier le contrat avec l'utilisateur, sans préavis. L'utilisateur dégage TIMOCOM de toutes réclamations résultant ou en lien avec une violation des règles relatives à la protection des données, notamment des paragraphes 4, ou 5 ci-dessus, par l'utilisateur.

(7) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3e. Droit d'utilisation de l'application « Appels d'offres »

(1) L'application « Appels d'offres » accorde à l'utilisateur, si cela a été convenu, la possibilité de lancer un appel d'offres pour des commandes fermes dans le secteur du transport et de la logistique, à l'attention d'un groupe cible de son choix (ci-après : adjudicateur), ou de soumettre des offres dans le cadre d'un appel d'offres (ci-après dénommé : soumissionnaire). L'application « Appels d'offres » permet à l'utilisateur de décrire des offres, de les rassembler, les traiter et les transmettre pour la préparation de la signature du contrat en engageant sa propre responsabilité.

(2) Le droit d'utilisation pour l'adjudicateur prend effet à réception du paiement de la première facture de TIMOCOM ou via l'autorisation d'accès à l'application « Appels d'offres » par TIMOCOM.

(3) Un appel d'offres est une offre sans engagement, c'est plutôt une invitation à soumettre des offres et cela n'impose pas la signature d'un contrat. L'adjudicateur prend acte qu'un devis s’applique exclusivement à la prestation qu'il a proposée. Un contrat valable ne pourra être signé qu'après déclaration concordante du prestataire de fret et du soumissionnaire.

(4) Le soumissionnaire est lié à l’offre qu’il a formulée pendant une durée d’un mois après expiration de l’appel d’offres.

(5) TIMOCOM se réserve le droit de vérifier les appels d'offres au maximum pendant 2 jours ouvrables à compter de leur réception. TIMOCOM se réserve le droit de vérifier la légalité, l'exhaustivité et la pertinence des offres des soumissionnaires. Une offre est particulièrement considérée comme abusive, lorsqu’elle va à l’encontre de la législation en vigueur ou d’interdictions administratives, des droits de protection d’un tiers ou des bonnes mœurs. Une offre est incomplète lorsque des parties essentielles du contrat ou des informations essentielles, telles que des autorisations ou des licences nécessaires à l'exécution, font défaut. Une offre est par exemple considérée comme non recevable lorsque le caractère promotionnel prévaut ou ne concerne qu’un seul transport individuel.

(6) Si TIMOCOM constate, même ultérieurement, que l'adjudicateur ou le soumissionnaire n'a pas respecté l'alinéa 5, TIMOCOM est autorisé à supprimer l'offre de l'application « Appels d'offres », à la suspendre, voire même à refuser sa publication, et ce en conservant son droit à une contrepartie.

(7) TIMOCOM se réserve le droit de publier dans l'application « Appels d'offres » uniquement les appels d'offres d'un adjudicateur disposant d'une cote de crédit acceptable selon les critères d'un service privé d'information et de recherche économique réputé reconnaissant qu'il n'existe aucun fait pouvant mettre concrètement en péril le déroulement financier des offres. Une notation de crédit acceptable correspond notamment à un indice supérieur à 300 selon la « Creditreform e.V. » en Allemagne, à un « B » de la Euler Hermes Kreditversicherungs-AG ou à un « R » de la Coface AG en Europe. Si la cote de crédit de l'adjudicateur chute en deçà de cette valeur ou de son équivalent durant la durée de l'appel d'offres, ou, si TIMOCOM prend connaissance de circonstances mettant concrètement en péril le paiement ultérieur des offres émises, TIMOCOM peut mettre un terme à l'appel d'offres à compter du moment où la baisse de l'avis de solvabilité est pris en connaissance, ou suspendre l'appel d'offres jusqu'à l'ajustement au seuil acceptable de la solvabilité.

(8) TIMOCOM est autorisée à entreprendre la transmission d'offres pour un appel d'offres ou l'évaluation d'un appel d'offres simultanément contre la compensation de la créance de TIMOCOM relative à cet appel d'offres.

(9) TIMOCOM tient à disposition un espace défini pour les questions spécifiques que pourraient poser des soumissionnaires potentiels au sujet d'un appel d'offres. TIMOCOM se réserve le droit de prolonger le délai de soumission d'un jour ouvré au-delà du délai. TIMOCOM se réserve également le droit de supprimer les saisies en contradiction avec le paragraphe 3, alinéa 2 des présentes conditions.

(10) L'utilisateur est seul responsable de toutes les données et offres saisies dans le cadre d'un appel d'offres et publiées ou transmises par TIMOCOM via l'application « Appels d'offres ». TIMOCOM ne fournit aucune garantie concernant ces données ou l'exécution des contrats ou des accords de confidentialité en découlant et ne peut être cocontractant. TIMOCOM ne fournit aucune garantie concernant les données et la capacité des soumissionnaires, en particulier si ces derniers ont été invités à la demande de l'adjudicateur.

(11) TIMOCOM se réserve le droit de supprimer des offres de soumissionnaires ou de ne pas les prendre en compte lors de la transmission, s’il était porté à sa connaissance des circonstances mettant concrètement en péril la capacité du soumissionnaire à réaliser la prestation, ou lui interdisant légalement ou administrativement de réaliser la prestation. TIMOCOM est également autorisée à supprimer des offres de soumissionnaires ou à ne pas les prendre en compte lors de la transmission lorsque ces soumissionnaires n'agissent pas en leur nom propre ou pour leur propre compte.

(12) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendrier. Alternativement, il est possible d'établir le rapport contractuel à travers une conclusion d'un contrat individuel qui expire alors automatiquement avec la fin de l'appel d'offre sans que ceci ne nécessite une résiliation séparée. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité par l’adjudicateur pour un appel d’offres prend fin avec le délai de soumission sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, mais avec le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.

3f. Droit d'utilisation de l'application « Stockage »

(1) L'application « Stockage » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, de proposer des capacités de stockage et d'accéder aux capacités de stockage proposées. Les offres peuvent être publiées via la Place de Marché tout comme sur le site Web officiel de TIMOCOM ou via d'autres plateformes de TIMOCOM.

(2) Les données obsolètes doivent être supprimées immédiatement. La saisie doit être complète, compréhensible, sans espaces ou tout autre signe supplémentaire destiné à souligner un terme. Les termes corrects doivent être employés dans les champs de saisie prévus à cet effet. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères voire aux directives stipulées au paragraphe 3, alinéa 2.

3g. Droit d’utilisation de l’application Bourse de fret interne

(1) L’application Bourse de fret interne permet à l’utilisateur, dans la mesure où cela a été convenu, de créer ses propres groupes internes sur la Place de Marché. Dans une bourse de fret interne, seuls les utilisateurs autorisés par l’initiateur d’un tel groupe peuvent saisir des capacités de véhicules et des offres de fret individuelles et rechercher les capacités de véhicules et les offres de frets proposées pour les transports routiers internationaux.

(2) Le choix et la gestion des participants autorisés incombent à l’initiateur du groupe concerné. D’autres accords de licence peuvent s’avérer nécessaires pour utiliser et participer à la bourse de fret interne.

3h. Droit d'utilisation d'interfaces

(1) TIMOCOM peut autoriser l'utilisateur à établir une connexion entre des systèmes tiers existants de l'utilisateur et la Place de Marché TIMOCOM via des interfaces.

(1.1) L'interface « Bourse de fret » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'échanger des données entre un logiciel de gestion du transport de l'utilisateur et la Place de Marché TIMOCOM.

(1.2) L'interface « Suivi des véhicules » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'échanger des données entre un logiciel de l'utilisateur et la Place de Marché TIMOCOM. Les dispositions relatives à la protection des données de l'application « Suivi des véhicules » s'appliquent aux données télématiques.

(1.3) L'interface « Ordres de transport » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'échanger des données entre un système tiers utilisé par l'utilisateur et la Place de Marché TIMOCOM.

(1.4) L'interface « Suivi des expéditions » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'échanger des données entre un logiciel de gestion du transport de l'utilisateur et Place de Marché TIMOCOM.

(1.5) L’interface Profils d’entreprises permet à l’utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, d’échanger les données d’entreprise existantes des utilisateurs de la Place de Marché, entre un système ERP existant chez l’utilisateur ou un logiciel avec des fonctions comparables et la Place de Marché. TIMOCOM se réserve le droit de limiter la prestation en termes de format, de volume et de quantité de données. La condition préalable à l’utilisation de cette interface est la conclusion d’autres accords de licences pour la Place de Marché.

"GPS-Share" ne comporte aucune interface utilisateur graphique. D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour représenter les contenus de la Place de Marché TIMOCOM. L'utilisateur assure que toutes les personnes qui utilisent les options de l'interface, disposent d'une licence d'accès individuel à la Place de Marché TIMOCOM. Sans un accès individuel convenu, les personnes ne sont pas autorisées à utiliser l'interface et la Place de Marché TIMOCOM, ni à être désignées comme contact pour une transaction spécifique.

(3) L’utilisateur est seul responsable de la connexion de son système tiers à l'interface et donc à la Place de Marché TIMOCOM. TIMOCOM peut apporter son aide à l'utilisateur en lui fournissant une description technique de l'interface. Cette description technique ne fait pas partie intégrante de ce contrat. Il n'est pas garanti que la description technique du produit soit utile sans connaissances techniques préalables des interfaces.

(4) TIMOCOM envisage de développer en permanence ses interfaces, ce qui peut également avoir des répercussions sur la compatibilité descendante des interfaces. Dans le cas d'une amélioration du système, TIMOCOM tiendra compte de l'état de la technique. Si une nouvelle version d'interface est disponible, TIMOCOM en informera l'utilisateur en conséquence. TIMOCOM enverra la documentation technique de l’interface à l’utilisateur, sur simple demande.
À la demande écrite de TIMOCOM, l'utilisateur migrera vers la dernière version de l'interface au plus tard 6 mois après la date d'envoi de cette notification.

(5) La connexion du système tiers de l'utilisateur aux interfaces et donc au système de TIMOCOM, est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Il doit veiller à réunir toutes les conditions techniques nécessaires à la connexion de son système tiers aux interfaces ainsi modifiées. Les deux partenaires s'engagent à mettre l'interface en place d'une façon sûre et nécessitant très peu de maintenance. Les adaptations et modifications de l'interface seront effectuées de la façon la plus compatible possible par TIMOCOM afin de minimiser les efforts d'adaptation de l'utilisateur.

(6) TIMOCOM informera l’utilisateur de ces modifications, par écrit, 6 mois avant la désactivation de l’interface sous sa forme actuelle.
Si l'utilisateur n'apporte pas les modifications nécessaires, il n’est pas exclu que cette fonction ne puisse plus être utilisée. Dans ce cas, TIMOCOM sera libéré de son obligation de prestation, il conserve en revanche son droit de percevoir la contre-prestation convenue. Des écarts par rapport au délai de réponse susmentionné peuvent survenir, si des exigences légales requièrent une mise en œuvre anticipée, si des modifications des paramètres de sécurité sont nécessaires pour protéger le système de l'utilisation ou de TIMOCOM, ou si des corrections d'erreurs sont nécessaires pour rétablir l'ensemble des prestations garanties.

3i. Le droit d'utilisation du « Service de gestion des documents »

(1) La Place de Marché TIMOCOM, s'il en a été convenu ainsi, accorde à l'utilisateur un accès au « service de gestion des documents » (ci-après dénommé : DMS), qui lui permet de transférer ses propres documents via la Place de Marché TIMOCOM (ci-après dénommé : téléchargement) et de permettre à d'autres utilisateurs de les consulter. TIMOCOM se réserve le droit de limiter la prestation en termes de format, volume et de quantité des documents. Il est recommandé de prendre en compte, lors du téléchargement, les documents requis et prescrits par la loi, pour l’activité en question.

(2) Les documents transmis par l'utilisateur seront enregistrés de manière cryptée sur des serveurs se trouvant dans l'UE. L'accès aux données s'effectue par téléchargement par l'utilisateur qui y est autorisé, mais les droits portant sur ces documents sont réservés à l'utilisateur qui les a transmis.

(3) Le DMS ne peut pas remplacer un archivage électronique des données. TIMOCOM ne peut pas garantir une conservation des documents sans possibilité de modification ultérieure et illimitée dans le temps. Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les informations qu'il a transmises soient effacées sans autre forme de notification.

(4) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3j. Droit d'utilisation de l'application « Ordres de transport »

(1) L'application « Ordres de transport » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, de télécharger, modifier, transmettre et afficher les déclarations et documents justifiant la signature d'un contrat de transport avec une autre partie contractante. Pour cela, l'utilisateur de la Place de Marché TIMOCOM peut créer des modèles, modifier des formulaires, commenter et enregistrer des déclarations. TIMOCOM peut mettre à disposition de l'utilisateur un aperçu des transactions réalisées.

(2) Les autres parties contractantes peuvent être des utilisateurs de la Place de Marché TIMOCOM ainsi que des contacts tiers créés par le prestataire de fret. L'envoi de documents ou de déclarations à un tel contact tiers, ne lui donne aucun droit d'utilisation de la Place de Marché TIMOCOM.

(3) Pour des raisons techniques, certaines informations peuvent s'afficher automatiquement dans les formulaires. Les informations qui s’affichent automatiquement ne constituent, en aucun cas, une recommandation de TIMOCOM. L'utilisateur sera seul responsable d’adapter ces données à ses besoins. Les préférences linguistiques individuelles configurées par un utilisateur dans la Place de Marché TIMOCOM, peuvent avoir un impact sur les titres et les descriptions d'un formulaire qui sont donc susceptibles de diverger entre l'expéditeur et le destinataire d'une déclaration. Les titres et descriptions des formulaires ainsi que leurs traductions servent uniquement à faciliter la compréhension de l'utilisateur concerné et sont des propositions de formulations non contraignantes de TIMOCOM. Les utilisateurs définiront leurs propres règles en matière d'interprétation de ces termes dans les titres et les descriptions du formulaire. La configuration par défaut du document décrit comme « obligatoire » est la langue choisie par l'auteur du formulaire.

(4) L'utilisateur sait que la saisie de déclarations concordantes sur les éléments essentiels d'un transport dans l'application « Ordres de transport », entraîne la conclusion d'un contrat valable entre les parties prenantes avec les droits et devoirs confirmés.

(5) TIMOCOM peut aider l'utilisateur à respecter ses obligations de conservation. Pour cela, TIMOCOM peut collecter les données résultant des transactions, les sauvegarder et les traiter jusqu'à l'expiration de 10 exercices. Le respect d'éventuelles obligations de conservation incombe exclusivement à l'utilisateur. TIMOCOM dispose d'une fonction d'exportation des données permettant à l'utilisateur d'effectuer un stockage séparé. TIMOCOM se réserve le droit de limiter l'espace de stockage utilisé pour la sauvegarde des transactions, conformément au principe d'utilisation équitable cité au paragraphe 3.3 des présentes conditions, tout espace mémoire supplémentaire requis, doit faire l'objet d'un accord séparé. Si un utilisateur exige l'accès aux données sauvegardées ou la restitution de ces données à la fin du contrat d'utilisation, TIMOCOM est en droit de lui accorder l'accès ou de lui restituer les données qu'après avoir obtenu un dédommagement équitable de ses frais et d'éventuelles créances impayées, découlant du contrat de licence.

3k. Droit d’utilisation de l’application « Préparation du transport »

(1) La préparation numérique du transport permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'envoyer au soumissionnaire une offre de fret, un devis et des commentaires à ce sujet, via Place de Marché TIMOCOM.

(2) Le devis est basé sur les informations indiquées dans l’offre et constitue la base des négociations en vue de la signature d’un contrat de transport concret. Le devis est associé à une période d'engagement à déterminer et après laquelle les parties peuvent poursuivre les négociations si elles ne sont pas encore parvenues à un accord. Durant cette période, l'utilisateur est lié par son devis. En revanche, la réception d'un devis n'engage en rien le soumissionnaire d'une offre de fret.

(4) Si le client accepte l'offre, un contrat ferme et définitif est conclu, conformément au point 3j) (ordres de transport).

(5) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3l. Droit d'utilisation du « Suivi des expéditions »

(1) L'application « Suivi des expéditions » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'échanger des informations plus détaillées sur un envoi avec d'autres utilisateurs autorisés dans la Place de Marché TIMOCOM, dans le cadre d'un ordre de transport. Cette application permet notamment de mettre à jour et de partager des informations sur le statut, des documents, des données GPS et, le cas échéant, d'autres données. L'utilisateur peut envoyer à des tiers intéressés, un aperçu des informations relatives à un envoi.

(2) D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour utiliser l'application et afficher les contenus de la Place de Marché TIMOCOM.

(3) TIMOCOM peut, à sa seule discrétion, afficher des informations sur un envoi, destinées à l'utilisateur, dans ou en dehors de la Place de Marché TIMOCOM. Les éventuelles informations sur un envoi automatiquement communiquées par TIMOCOM, ses sous-traitants ou des fournisseurs tiers, sur la base des données de l'utilisateur, sont sans engagement.

(4) Le suivi des envois ne peut pas remplacer une archive de données électronique. TIMOCOM n'assure pas la conservation inaltérable et illimitée dans le temps des informations. Le respect d'éventuelles obligations de conservation incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les informations qu'il a transmises soient effacées sans autre forme de notification.

(5) Avant toute utilisation, l'utilisateur informe toutes les personnes concernées, du consentement accordé au traitement des données par TIMOCOM, du type de données traitées, du but et de la durée du traitement, des entreprises prenant part au traitement des données ainsi que de la possibilité de mettre un terme au transfert des données.
Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement des personnes concernées, l'utilisateur veillera à ce que tous les consentements nécessaires ou les alternatives autorisées en vertu du droit en vigueur (p. ex. accords d'entreprise) soient disponibles sous forme écrite. L'utilisateur est tenu de conserver les justificatifs correspondants pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et d'en transmettre les originaux à TIMOCOM sur simple demande.

(6) Si un utilisateur venait à enfreindre les règles relatives à la protection des données, notamment le paragraphe 5 ci-dessus, TIMOCOM est en droit de résilier, sans préavis, le contrat avec l'utilisateur. L'utilisateur dégage TIMOCOM de toutes réclamations résultant ou en lien avec une violation des règles relatives à la protection des données, notamment du paragraphe 5 ci-dessus, par l'utilisateur.

3m. Droit d’utilisation de l’application « Planification de transport(s) »

(1) L’application « Planification de transport(s) » permet à l’utilisateur, s’il en est convenu ainsi, de visualiser ses tournées et ses ordres de transport dans un calendrier. Cette application simplifie les tâches d’ordonnancement de l’utilisateur en associant les envois à ses véhicules et ses chauffeurs.

(2) La planification de transport(s) n’implique aucun contrôle du respect d’éventuelles conditions-cadres telles que le respect des temps de repos ou la faisabilité effective.

(3) L’application « Planification de transport(s) » peut comprendre la fonction « Mes transports » qui permet à un utilisateur de créer un compte chauffeur dans sa zone de recherche afin d’échanger des données, et pouvoir ainsi échanger certaines informations concernant les transports ou certaines tournées, en cas de besoin. Ce compte chauffeur permet de saisir des informations relatives au chauffeur telles que son nom et ses coordonnées. Après son inscription, le chauffeur peut consulter les informations transmises à son sujet et ajouter des informations à un envoi, telles que le statut de l’envoi, des documents, des coordonnées GPS ou des photos.

(4) D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour utiliser l'application et afficher les contenus de la Place de Marché TIMOCOM. Pour l’échange d’informations, il est impératif d’utiliser des appareils compatibles avec internet et, dans la mesure du possible, des logiciels de fournisseurs tiers tels qu’un service de messagerie, un logiciel de messagerie ou un navigateur.

(5) Cette application ne peut pas remplacer un archivage électronique des données. TIMOCOM ne peut pas garantir une conservation des documents sans possibilité de modification ultérieure et illimitée dans le temps. Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les documents qu'il a transmis soient effacés sans autre forme de notification.

(6) Avant toute utilisation, l'utilisateur informe toutes les personnes concernées, du consentement accordé au traitement des données par TIMOCOM, du type de données traitées, du but et de la durée du traitement, des entreprises prenant part au traitement des données ainsi que de la possibilité de mettre un terme au transfert des données.
Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement des personnes concernées, l'utilisateur veillera à ce que tous les consentements nécessaires ou les alternatives autorisées en vertu du droit en vigueur (p. ex. accords d'entreprise) soient disponibles sous forme écrite. L'utilisateur est tenu de conserver les justificatifs correspondants pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et d'en transmettre les originaux à TIMOCOM sur simple demande.

(7) Si un utilisateur venait à enfreindre les règles relatives à la protection des données, notamment le paragraphe 6 ci-dessus, TIMOCOM est en droit de résilier, sans préavis, le contrat avec l'utilisateur. L'utilisateur dégage TIMOCOM de toutes réclamations résultant ou en lien avec une violation des règles relatives à la protection des données, notamment du paragraphe 6 ci-dessus, par l'utilisateur.

(8) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3n. Droit d’utilisation de l’application « Mes véhicules »

(1) L’application « Mes véhicules » permet à l’utilisateur, s’il en est convenu ainsi, d’enregistrer ses propres véhicules et leurs caractéristiques dans la Place de Marché TIMOCOM, telles que le type de véhicule, les types de camion ou l’équipement. Ces informations peuvent être partagées avec d’autres applications et y être utilisées. D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour utiliser l’application et afficher les contenus dans la Place de Marché TIMOCOM.

(2) Cette application ne peut pas remplacer un archivage électronique des données. TIMOCOM ne peut pas garantir une conservation des documents sans possibilité de modification ultérieure et illimitée dans le temps. Le respect d'éventuelles obligations de conservation incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les documents qu'il a transmis soient effacés sans autre forme de notification.

3o. La fonction d´évaluation du droit d’utilisation

(1) La fonction d'évaluation permet à l'utilisateur d´évaluer la prestation contractuelle d'un autre utilisateur dans la Place de Marché TIMOCOM suite à une transaction.

(2) Cette évaluation peut être effectuée par chacun des deux utilisateurs, dans le cadre d’une transaction, dans la mesure où la transaction est terminée et n’est pas annulée. E général, une évaluation peut être effectuée à compter de la date de livraison convenue dans l'ordre de transport et jusqu'à 44 jours après expiration du délai de paiement indiqué dans l'ordre de transport, mais au plus tard, avant le 104ème jour suivant le délai de livraison. TIMOCOM se réserve le droit de repousser le début de cette période d’évaluation de 44 jours pour les deux parties, si une transaction entre les utilisateurs, a été documentée d’une autre façon, auprès de TIMOCOM. Après expiration de ce délai, l'évaluation sera copiée dans le profil d'évaluation de l'utilisateur.

(3) L'évaluation reflète exclusivement les avis des utilisateurs ayant effectué cette évaluation et ne reflète aucunement l'avis de TIMOCOM, et TIMOCOM ne s'approprie pas les avis exprimés par les utilisateurs. Pour garantir une coopération loyale et équitable, les règles du paragraphe 3, alinéa 2 de ces CGV doivent être appliquées.

(4) TIMOCOM peut définir le format de l'évaluation, à sa propre discrétion, p. ex. sous la forme d'un nombre d'étoiles à attribuer en fonction de la qualité de la prestation à évaluer : 1 étoile correspondant à une prestation insuffisante et 5 étoiles, à une très bonne prestation. TIMOCOM peut, à sa propre discrétion, définir des catégories appropriées de prestations pour les évaluations, telles que le respect des accords, la communication, l'accessibilité, mais aussi des caractéristiques spécifiques pour les fournisseurs ou les clients d'une transaction, telles que la ponctualité, la manipulation des marchandises, la mise à disposition de documents ou les pratiques de paiement.

(5) Dès que plusieurs transactions ont été exécutées et évaluées, TIMOCOM peut afficher une moyenne des évaluations reçues par un utilisateur à la société de ce dernier, via la Place de Marché TIMOCOM. Cette information peut comporter plusieurs parties : une moyenne des catégories de prestations évaluées, le nombre d'évaluateurs différents ou les écarts en fonction d'une évaluation d'un client ou d'un fournisseur. Dans la mesure où au moins une prestation d'une transaction est évaluée, l'évaluation peut être affichée dans le profil d'un utilisateur.

(6) Chaque utilisateur est autorisé, une seule fois, à demander à l'autre utilisateur de revoir son évaluation. Le destinataire de cette demande de révision de son évaluation, peut la modifier dans un délai de 7 jours après l'avoir saisie. Passé ce délai, l'évaluation ne peut plus être modifiée. La demande de révision doit être accompagnée d'un motif. Dans le cadre de la demande de révision d'une évaluation, il est interdit de donner une évaluation pire que la précédente.

(7) En principe, les évaluations ne sont pas modifiées ni supprimées par TIMOCOM excepté dans l’un des cas suivants :
- un utilisateur n'a pas réagi à une demande de révision d'une évaluation et une décision judiciaire exécutoire a été prise à l'encontre de l'utilisateur, concernant la modification de l'évaluation.
- les deux utilisateurs concernés affirment, d'un commun accord, que l'évaluation en question doit être effacée d'une transaction commune.
- un changement important est survenu chez l'utilisateur, tel qu'un changement de direction ou de propriétaire, ou
- une procédure officielle de restructuration, de faillite ou de liquidation, ou une procédure similaire, a été ouverte. Une évaluation peut être temporairement bloquée sur le profil d'un utilisateur, si l'utilisateur prouve, notamment par la soumission d'un numéro de dossier attestant qu'une procédure judiciaire a été ouverte entre les parties.

(8) Si un utilisateur venait à enfreindre, une nouvelle fois, les dispositions de ce paragraphe, TIMOCOM peut limiter durablement son droit d'évaluer d'autres utilisateurs.

3p. Le droit d’utilisation de l’application Business Partner Check

(1) L’application Business Partner Check permet à l’utilisateur de comparer ses propres documents d’entreprise avec des sources de référence. Une fois les documents validés, TIMOCOM peut ajouter un attribut visible « Verified Company » dans le profil d’entreprise de l’utilisateur. Il est précisé que cet attribut porte uniquement sur les documents examinés et ne contient aucune allégation ou garantie concernant d’autres caractéristiques ou propriétés d’un utilisateur.

(2) Il est important de noter qu’une procédure de vérification qui s’est conclue de façon positive ne garantit pas que la personne avec laquelle l’utilisateur entre en contact, et auprès de laquelle l’utilisateur a obtenu les documents d’entreprise transmis à l’application, est la personne mentionnée dans les documents d’entreprise ou désignée comme représentant autorisé. De même, il n’est pas garanti que la personne avec laquelle l’utilisateur entre en contact, fasse partie de l’entreprise mentionnée dans les documents ou qu’elle corresponde à la personne désignée comme expéditeur des documents. Les informations qui proviennent de sources non officielles, telles que l’en-tête du document, proviennent de l’entreprise elle-même. TIMOCOM ne garantit pas l’exactitude ou à l’actualité de ces informations.

(3) TIMOCOM se réserve le droit de déterminer le nombre de contrôles par utilisateur et de remplacer à tout moment les sources de référence par d’autres sources appropriées.

(4) TIMOCOM ne garantit pas que l’exécution de la procédure de vérification respecte les obligations de diligence commerciale requises dans chaque cas particulier. L’utilisateur prendra, sous sa propre responsabilité, les mesures nécessaires et appropriées pour tenir compte des conditions particulières de ses besoins.

4. La redevance d'utilisation

(1) La redevance d'utilisation est respectivement due en avance au début de la période d'utilisation et doit être versée à TIMOCOM au plus tard le troisième jour ouvrable de la période respective. Les factures pour des prestations supplémentaires fournies par TIMOCOM sont immédiatement exigibles. Les frais de paiement sont tous à la charge de l'utilisateur à l'exception du règlement légal concernant les paiements SEPA. Sauf accord exprès contraire, TIMOCOM est autorisé à établir et à transmettre des factures par voie électronique. Si l'utilisation ne fournit pas une adresse mail adéquate ou s'il souhaite recevoir une facture papier, les frais supplémentaires en découlant lui seront facturés.

(2) Un droit de l’utilisateur concernant la compensation ou la rétention de ses prestations du fait de contre-prétentions est exclu, sauf pour les contre-prétentions avérées ou faisant suite à une décision exécutoire.

(3) Si TIMOCOM a octroyé une remise à un utilisateur ayant payé à l'avance sa licence pour une durée déterminée, cet utilisateur se voit supprimer cette remise sur contrat ou partie de contrat d'une façon rétroactive, si le contrat est résilié avant l’expiration de cette durée, par résiliation ordinaire du client. Ceci est également valable si la résiliation est effectuée par TIMOCOM pour un motif important.

(4) TIMOCOM est autorisée à augmenter le prix de licence annuellement si aucune garantie de prix n'a été donnée expressément pour la période concernée. TIMOCOM annoncera l'augmentation du prix par écrit 4 semaines avant la date de mise en application. Si l'augmentation de prix est supérieure à 5% comparé à l'année précédente, le client a un droit de résiliation de contrat spécial de 14 jours à compter de la date à laquelle le prix augmentera effectivement. La suppression d'une remise ou d'une clause spéciale convenue ne correspond pas à une augmentation de prix. Si TIMOCOM ne fait pas usage de son droit d'augmenter le prix, cela ne signifie pas que TIMOCOM renonce à ce droit. Un paiement à l'avance n'est pas une garantie de prix pour la période correspondante.

5. Neutralité, droits de propriété, confidentialité

(1) La licence permet à l'utilisateur d'avoir accès à la Place de Marché TIMOCOM en même temps que d'autres utilisateurs, sans droit de préférence par rapport aux autres utilisateurs. TIMOCOM est neutre dans la relation entre les chargeurs, les prestataires de services logistiques, les affréteurs et les entreprises de transport.

(2) Ce contrat de licence ne permet pas d’octroyer des sous-licences ni de transmettre à des tiers des données ou possibilités d'utilisation acquises via la Place de Marché TIMOCOM, et ne permet pas non plus d'utiliser le logiciel utilisé dans la Place de Marché TIMOCOM (ci-après dénommé : le logiciel) à des fins de droits de protection informatiques personnels. Le logiciel et son code source sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de TIMOCOM ainsi que des concédants de licence, et sont protégés par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays dans lequel ils sont utilisés.

(3) TIMOCOM peut utiliser dans ses produits des logiciels Open Source qui sont, le cas échéant, soumis à leurs propres conditions de licences d'exploitation. TIMOCOM peut mettre un aperçu à disposition, sur simple demande.

(4) L’utilisateur ne peut prétendre à un conseil permanent sur le logiciel, ni sur la livraison ultérieure de mises à jour ou d’autres supports de données, et n’a notamment aucun droit de détenir les codes sources, n'a aucun droit de reconstituer la logique du logiciel, de le désassembler ou de le modifier. L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le logiciel à des fins de développement informatique, de versions modifiées ou pour la création de copies au profit d'un tiers ou même d'autres utilisateurs. Toute autre utilisation, que ce soit par le biais de copies, d'une utilisation parallèle ou en alternance sur divers lieux de travail ou au profit de diverses entreprises et/ou filiales nécessite l'accord écrit pour licences supplémentaires payantes. Une utilisation d'un accès individuel depuis une adresse de résidence enregistrée par l'utilisateur autorisé, est incluse dans la licence de connexion Web.

(5) Dans le cadre de la collaboration, l'utilisateur transmet des données au système de TIMOCOM. Cela inclut notamment son adresse, des données contractuelles et des coordonnées GPS. Cela permet à TIMOCOM de tirer des conclusions sur les relations d'affaires et clients concrètes de l'utilisateur et, par exemple, d'identifier certains clients. Ces informations sont considérées comme des secrets commerciaux et sont traitées de façon confidentielles même si leur caractère confidentiel n'a pas été précisé.
Dans le respect des exigences légales, les données peuvent être utilisées à des fins statistiques et pour le développement de nos propres produits clients. TIMOCOM n'utilise pas les données collectées via la Place de Marché TIMOCOM pour développer une activité concurrente de prestataire de services logistiques, d'affréteur ou d'entreprise de transport.

6. Garantie et responsabilité

(1) Les informations présentes dans les descriptions de produits, les prospectus et les consignes d'utilisation mis à disposition par TIMOCOM sont des recommandations facultatives. TIMOCOM décline toute autre responsabilité. TIMOCOM ne fournit, en particulier, aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude et l’intégralité des données configurées par d’autres utilisateurs, ni quant à la compatibilité de la Place de Marché TIMOCOM avec l’environnement informatique de l’utilisateur ou des données de connexions à distance utilisées. L'utilisateur a noté que les offres en ligne complexes telles que la Place de Marché TIMOCOM, ne peuvent pas être totalement exemptes d'erreurs techniques. TIMOCOM ne garantit donc pas l’absence totale d’erreurs, ni une disponibilité certaine mais uniquement le fait qu’aucune défaillance logicielle n’a été décelée dans la Place de Marché TIMOCOM, susceptible d’entraver, de manière non négligeable, l’utilisation convenue contractuellement. TIMOCOM fera tous les efforts commerciaux raisonnables, afin de mettre la place de marché TIMOCOM à disposition sans interruptions importantes.

(2) La création de liens vers des sites Internet et les informations contenues sur ces sites tiers accessibles via des hyperliens proposés sur le site et les plateformes de TIMOCOM ne font pas partie des prestations contractuelles. Elles ne servent pas non plus à décrire plus précisément les obligations de prestations contractuelles. Les hyperliens créés ou les pages accessibles via ces hyperliens ne font pas l'objet d'un contrôle permanent. De fait, TIMOCOM décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur exactitude.

Si le Client choisit d’activer des produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites Web, bases de données ou informations de fournisseurs tiers (collectivement, les « Produits de fournisseurs tiers »), d’y accéder ou de les utiliser l’accès et l’utilisation de ces Produits de fournisseurs tiers par le Client sont soumis aux conditions, aux exclusions de responsabilité et aux directives du fournisseur tiers concerné. TIMOCOM ne se prononce pas en faveur de ces produits de fournisseurs tiers, n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie concernant un aspect de ces produits tiers. TIMOCOM ne peut pas garantir la disponibilité (ou la disponibilité permanente) des produits de fournisseurs tiers. TIMOCOM n’est pas responsable des dommages ou pertes réellement ou prétendument provoqués par ou en relation avec l’activation, l’accès ou l’utilisation de tels produits de fournisseurs tiers par le client ou résultant de la confiance du client dans les pratiques de protection des données, les processus de sécurité des données ou d’autres directives liées à ces produits tiers. Le client renonce irrévocablement à tout droit à l’encontre de TIMOCOM en ce qui concerne ces produits tiers. La notion de « Composants intégrés » désigne les produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites Web, bases de données et informations de tiers, obtenus ou dérivés d’une source tierce en dehors de TIMOCOM et mis à la disposition du client sur la Place de Marché.

(3) TIMOCOM ne peut être tenue responsable des dommages que divers utilisateurs se causent mutuellement, que ce soit via la perte, les erreurs de transmission de données ou de toute autre manière. TIMOCOM décline toute responsabilité pour les logiciels ou les codes informatiques malveillants (virus, chevaux de Troie, vers, etc.), transmis par l'utilisateur via la Place de Marché TIMOCOM ou dans ses documents, pièces jointes ou descriptions d'offres et qui sont diffusés depuis ces emplacements. L’utilisateur est strictement tenu de ne pas transmettre de tels logiciels malveillants.

(4) TIMOCOM n’est ni cocontractante, ni médiatrice d’un contrat conclu à l’aide de la Place de Marché TIMOCOM, ni messager d'une déclaration faite à ce sujet. TIMOCOM ne garantit donc aucunement la bonne exécution des contrats conclus entre les utilisateurs ni l'obtention d'un succès économique. L’entreprise ne garantit pas non plus être en mesure d’empêcher des accès non autorisés à des données, par des produits autorisés. L’utilisateur vérifie personnellement et avec tout le soin nécessaire l’exactitude des données et indications transmises par un tiers. Les messages envoyés ou affichés par les utilisateurs sur la Place de Marché TIMOCOM ne reflètent pas l'opinion de TIMOCOM, TIMOCOM ne les approuve pas et ne se les approprie pas. TIMOCOM ne garantit pas qu'un message ou une notification envoyés via la Place de Marché TIMOCOM atteindront leur objectif, ni qu'ils seront reçus et lus par le destinataire. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message ou d'une notification en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.

(5) L’utilisateur dégage TIMOCOM de toutes les obligations liées au fait que l’utilisateur n’utilise pas la Place de Marché TIMOCOM conformément au présent contrat. TIMOCOM conclut par analogie de tels accords avec d’autres utilisateurs et cède à l’utilisateur, le cas échéant, (après satisfaction préalable des propres droits à indemnités de TIMOCOM) tout éventuel droit à des indemnités existant envers d’autres utilisateurs pour le recouvrement d’un dommage. En outre, l’utilisateur dégage TIMOCOM de toutes réclamations et sanctions d’autres utilisateurs, d’autorités ou d’autres tiers, liées au fait qu’il propose ou fournit, via la Place de Marché TIMOCOM, des prestations pour lesquelles il ne dispose d’aucune autorisation, assurance, licence, etc. prescrites, ou de manière insuffisante, ou n’est pas en mesure de justifier l’obtention de ces documents à la demande de TIMOCOM, dans un délai d’1 semaine. Cela s’applique également aux coûts liés à une défense juridique appropriée. En cas de recours à une défense juridique, TIMOCOM en informera l’utilisateur sans délai.

(6) Le risque de non-transmission ou de transmission erronée de données est à la charge de l’utilisateur, à partir du moment où ces informations ne font plus partie du champ d’intervention de TIMOCOM.

(7) Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues dans ce contrat pour les dommages subis par l'utilisateur sont nulles et non avenues dans les cas suivants :
a) préméditation ou grave négligence de TIMOCOM ou de ses préposés,
b) violation délibérée d'une obligation essentielle du contrat par TIMOCOM ou ses préposés qui doit être accordée en fonction de la finalité du contrat concret ou dont l'accomplissement seul permet l'exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant a foi,
c) responsabilité légale de plein droit de TIMOCOM, comme p.ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits, concession d'une garantie ou
d) responsabilité légale de TIMOCOM ou de ses préposés pour une atteinte à la vie, au corps ou la santé d'une personne.
(8) Si l’utilisateur est un entrepreneur, la responsabilité de TIMOCOM est limitée aux dommages prévisibles à la signature du contrat et typiques pour ce genre de contrat, tels que :
a) dans les cas visés au paragraphe 7 ci-dessus a) en cas de grave négligence de simples agents d’exécution,
b) dans les cas visés au paragraphe 7 ci-dessus b) en cas de simple négligence.
Pour la perte de données, programmes et leur récupération par l’utilisation de la place de marché, la responsabilité de TIMOCOM n’est engagée dans les cas visés au paragraphe 7 let. a) et b) ci-dessus que dans la mesure où cette perte par l’utilisateur n’aurait pas pu être évitée par la mise en place de mesures préventives appropriées, telles qu’une sauvegarde régulière des données.

(9) Les éléments de la Place de Marché TIMOCOM marqués « BETA » ou « Version BETA » « Prototype » ou « TIMOCOMLabs » (« Élément BETA ») représentent, en principe, des produits non-finis au sens de leur aptitude à l'usage quotidien qui comprennent, certes, toutes les fonctions essentielles, mais qui sont sujets à des restrictions au niveau de leur performance, de leur compatibilité et de leur stabilité car, comme l'expérience le montre, il est impossible de simuler, avant la publication, tous les environnements logiciels et matériels ou les comportements des utilisateurs. Par conséquent, TIMOCOM ne met à la disposition ces éléments BETA qu'à des fins de test sans engagement pour lesquels les rapports d’expérience des utilisateurs sont indispensables. Il n'est pas possible de garantir des propriétés productives et l'absence de défauts même importants. L'utilisateur reconnaît que la responsabilité de TIMOCOM à ce sujet ainsi que pour un dysfonctionnement de son système, une perte de données, des dommages dus à des vices et des dommages consécutifs ou pour une perte de profit, est exclue. Avant d'installer et d'utiliser un élément BETA de la Place de Marché TIMOCOM, l'utilisateur procédera à une sauvegarde intégrale de son système local, y compris des données. TIMOCOM se réserve le droit de revenir, à tout moment, sur un tel élément ou de le configurer, à sa seule discrétion et sans préavis.

(10) L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son accès au DMS et s'engage à s'abstenir de toute utilisation abusive ou de toute tentative d'accéder lui-même ou par un tiers, de manière non autorisée, à des informations ou d'intervenir dans les systèmes de la Place de Marché TIMOCOM. Dans de tels cas de violation, il est tenu de prendre en charge les coûts qui en résultent, y compris toutes les dépenses de TIMOCOM qui découlent du contrôle des installations et/ou de tels vices et dysfonctionnements qui relèvent du domaine de responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur doit immédiatement informer TIMOCOM des accès de tiers non autorisés, d'autres infractions à la sécurité des données connues ou suspectées, ou de toutes réclamations de tiers contre son utilisation de la Place de Marché TIMOCOM ou contre TIMOCOM et initier sans délai et sans frais pour TIMOCOM toutes les prestations de collaboration pertinente en particulier lorsqu'il est sollicité à cet effet par TIMOCOM et que les mesures requises peuvent être mises en place au prix d’efforts raisonnables, pour assurer une défense juridique efficace.

(11) L’utilisateur garantit à TIMOCOM que les collaboratrices et collaborateurs qu’il emploie ou les personnes qui travaillent pour lui, sont employées conformément aux dispositions légales en vigueur, et il dégage TIMOCOM de toute responsabilité, d’éventuelles sanctions et des dépenses raisonnables pour une défense juridique à cet égard. L’utilisateur garantit à TIMOCOM qu’il fournit toujours ses prestations dans le respect de la législation en vigueur et qu’il en apportera immédiatement la preuve à TIMOCOM, à sa demande.

(12) Toutes les demandes de dommages et intérêts découlant de ce paragraphe et faites à l’encontre de TIMOCOM, qui reposent sur des vices de la Place de Marché TIMOCOM, se prescrivent après expiration d’une année à compter de la concession de la licence. Toutes les autres demandes de dommages et intérêts se prescrivent 2 ans après avoir été faites. En cas de comportement intentionnel ou de grave négligence de la part de TIMOCOM, les dispositions légales s’appliquent

7. Réclamations

(1) Si TIMOCOM obtient des informations sur un utilisateur, selon lesquelles l'utilisateur aurait manqué à ses obligations émanant d'un contrat de transport, du présent contrat ou à tout autre droit en vigueur (Ci-après : plainte), TIMOCOM est autorisé, sans y être contraint, à transmettre ces plaintes, en désignant ou non le plaignant, à l'utilisateur concerné ou, après l'avoir entendu et contrôlé, à d'autres utilisateurs.

(2) L'utilisateur qui fait l'objet de cette plainte (ci-après dénommé: « personne concernée »), est tenu, immédiatement, au plus tard sous une semaine après réception de la notification, de prendre position par écrit envers TIMOCOM sur le contenu de la plainte afin d'y remédier et tout au moins de motiver tout délai supplémentaire nécessaire à une prise de position.

(3) Si la personne concernée, dans le cadre de sa prise de position, ne parvient pas à invalider la violation d'obligation formulée dans la plainte, TIMOCOM est autorisée, mais non contrainte, à exiger de l'utilisateur de remédier à cette situation dans un délai supplémentaire d'une semaine. La demande de réduction du dédommagement est inutile lorsque TIMOCOM considère cette demande comme inadmissible au vu des circonstances.

(4) Les droits émanant des paragraphes 2 et 3 en liaison avec le droit au blocage ou la résiliation ne s'appliquent que dans l'intérêt de TIMOCOM. Si TIMOCOM n'y a pas recours, une responsabilité envers les autres utilisateurs est exclue.

(5) TIMOCOM n'est pas tenue de contrôler les plaintes qu'elle reçoit.

(6) L'utilisateur désigne un interlocuteur qualifié, autorisé à prendre toutes les décisions contractuelles et à recevoir ou faire des déclarations. TIMOCOM est autorisé, mais pas tenu, de refuser les déclarations d'autres personnes issues de l'entreprise de l'utilisateur.

8. Résiliation exceptionnelle, durée de licence, dispositions générales

(1) La durée du droit d'utilisation dépend de la licence individuelle convenue. Un délai de résiliation immédiat des deux parties s’applique durant une phase de test gratuite.

(2) Chaque parti est autorisée à procéder à une résiliation exceptionnelle du présent contrat sans délai de préavis, en présence d'un motif important. Une résiliation exceptionnelle de TIMOCOM est justifiée pour les motifs importants suivants :
a) l'utilisateur est insolvable ou est menacé d'insolvabilité,
b) l'ouverture d'une procédure de redressement sur les actifs de l'utilisateur a été refusée pour insuffisance d'actif ou l'utilisateur doit remettre une déclaration formelle tenant lieu de serment,
c) l'utilisateur enfreint de manière fautive les dispositions de ces conditions qui mettent en péril la réalisation de l'objectif du contrat ou qui justifient le blocage en vertu du paragraphe 3 alinéas 4 ou 5,
d) l'utilisateur accuse un retard de paiement d'un montant correspondant au règlement d'un mois ou à au moins deux dates de paiement consécutives; ou
e) il y a un changement d’actionnaires au sein de l'entreprise de l'utilisateur, dans une proportion de 25% ou plus ou l’entreprise est légalement représentée par d'autres personnes, dans le rapport applicable à la situation, telle qu’elle était à la date de conclusion du contrat.
f) l'utilisateur dont les représentants légaux, les actionnaires ou les entreprises qui lui sont associées entrent en concurrence avec TIMOCOM.

(3) Le droit d’utilisation s’applique à partir de la mise en service par TIMOCOM et prend fin en même temps que le contrat.

(4) À la fin du contrat, l'utilisateur est tenu de supprimer immédiatement tout logiciel acheté auprès de TIMOCOM et installé chez lui, en renonçant à tout droit de rétention et à toute utilisation de la Place de Marché TIMOCOM. De même, l’utilisateur est tenu de cesser de transmettre des données à une éventuelle interface convenue.

(5) Si l'utilisateur est un entrepreneur, une personne juridique du droit public ou s'il dispose de biens propres de droit public au sens du § 310 alinéa 1 phrase 1 du code civil allemand ou n'a aucun tribunal compétent en Allemagne, Düsseldorf est alors désigné comme lieu d'exécution et tribunal compétent. Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la CISG.

(6) Si TIMOCOM fournit à l'utilisateur des traductions de l’intégralité ou de parties du présent contrat, la version prévaut et est juridiquement contraignante en cas de contradictions ou de divergences des traductions avec la version allemande.

(7) La caducité de certaines dispositions des présentes conditions n’influe en rien la validité des autres dispositions. Une réglementation efficace s’approchant le plus du but de la disposition devenue caduque remplacera celle-ci.

9. Protection des données

(1) L'utilisateur accepte que TIMOCOM traite ses données techniques à des fins d'identification et de classification, de sécurité des données et d'amélioration de la transmission des données. Ces données techniques englobent notamment des données anonymes concernant les terminaux, telles que le système d'exploitation utilisé, la résolution d'écran, le navigateur, l'ID et la vitesse du processeur et la mémoire physique ainsi que des données pouvant faire référence à l'utilisateur telles que l'adresse IP et MAC, l'identificateur du dispositif, le nom du domaine, le chemin d'installation, l'identifiant utilisateur, la langue configurée, les cookies et les données télématiques.
Pour l'installation et l'utilisation de la Place de Marché TIMOCOM par l'utilisateur, TIMOCOM traite des données personnelles, telles que le nom de l'utilisateur, le titre, l'adresse mail, les coordonnées, l'affectation à une entreprise d'utilisateurs et les connaissances linguistiques indiquées, les saisies, notifications, ainsi que des informations rendues accessibles à des tiers dans son profil ou via l'utilisation des applications possibles de la Place de Marché TIMOCOM. Ces données seront utilisées par TIMOCOM aux fins suivantes :
- Fourniture et maintien de la prestation convenue
- Exécution des transactions demandées par l'utilisateur
- Contrôle de l'identité de l'utilisateur
- Garantie du respect de ses conditions d'utilisation
- Accomplissement d'obligations légales ou d'exigences administratives ou judiciaires applicables.
La durée de conservation de ces données dépend de la durée et de l’objet du contrat, dans la mesure où ce n’est pas justifié par des intérêts prépondérants du service chargé du traitement, ou dans la mesure où il n’y a aucune obligation légale de conservation.

(2) L'utilisateur accepte que TIMOCOM enregistre ses données professionnelles aux fins de conclusion et de réalisation du contrat. L'utilisateur accepte également que TIMOCOM requiert des informations le concernant auprès d'agences compétentes en matière de renseignements économiques.

(3) L'utilisateur consent à ce que TIMOCOM traite et transfère des données personnelles de l'utilisateur à des succursales ou des entreprises partenaires en vue de l'exécution du contrat de licence ou de commande de services de l'utilisateur. Celles-ci peuvent varier et sont actuellement les suivantes :
TIMOCOM SAS, 153, Boulevard Haussmann, FR-75008 Paris;
TIMOCOM Logistica SL, Avenida Riera Principal, 8, ES-08328 Alella/Barcelona;
Hock R. Kft, Malom u. 7., HU-8000 Székesfehérvár;
TIMOCOM sp.z.o.o., ul. Powstańców Śląskich 15, PL-PL-53-332 Wrocław
DPN CZ Team s.r.o., CPI City Center, Špitálské nám. 3517/1a, CZ-400 01 Ústí nad Labem;
Ticonex GmbH, Bessemerstr. 10, DE-40699 Erkrath;
Timocom NG GmbH, Timocom Platz 1, D-40699 Erkrath.

Ces entreprises traitent les données de l'utilisateur exclusivement au nom de TIMOCOM selon les instructions de cette dernière et ont été obligées par TIMOCOM à respecter le droit de la protection des données en vigueur. Les données à caractère personnel de l'utilisateur peuvent par ailleurs être transférées à des tiers dans des cas prévus aux dispositions légales, aux ordonnances administratives ou judiciaires exécutoires ainsi qu'en vue d'empêchement ou de lutte contre des délits ou des violations des présentes clauses de licence. Les données n'ayant aucun caractère personnel, telles que les données anonymes ou les données permettant de réaliser l'objectif du contrat pour des utilisateurs tiers, elles peuvent être traitées par TIMOCOM ou transmises à des tiers.

Grâce à des mesures de protection techniques et à des dispositions contractuelles correspondantes avec chaque utilisateur, TIMOCOM est en mesure de prévenir une utilisation des données de la Place de Marché TIMOCOM à d’autres fins que celles stipulées dans le contrat, ainsi qu’un transfert de ces données à des tiers. Selon l’état actuel de la technique, il est actuellement impossible de garantir à 100 pour cent, qu’aucun utilisateur ne transfère des données à des tiers. L’utilisateur prend acte de ces éléments et informera TIMOCOM dans les plus brefs délais, s’il a connaissance d’un tel incident.

(4) L'utilisateur dispose, à l'égard de TIMOCOM, d'un droit d'accès gratuit à ses données à caractère personnel enregistrées, ainsi que d'un droit de rectification, d'effacement, de limitation du traitement ou d'un droit d'opposition au traitement ainsi que d'un droit de portabilité des données, dans la mesure où les conditions en matière de protection des données sont réunies. Les utilisateurs peuvent adresser, à tout moment, des questions concernant leurs droits ainsi qu'une déclaration d'annulation ou de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel à:

TIMOCOM GmbH
Délégué à la protection des données
Timocom Platz 1
40699 Erkrath
E-mail : datenschutz(at)timocom.com

La révocation ou la restriction n'affecte pas la poursuite du contrat ni l'obligation de l'utilisateur de payer. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation ou restriction, TIMOCOM ne serait éventuellement plus en mesure de continuer à autoriser l'utilisation de la Place de Marché.

Dans le même temps, l’utilisateur est en droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance responsable de TIMOCOM. Il s'agit du délégué régional à la protection des données et à la liberté d'information de la province de Rhénanie-du-Nord-Westphalie :www.ldi.nrw.de/metanavi_Kontakt/

(5) L'utilisateur est tenu d'utiliser la fonction de messagerie en respectant la protection des données. L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour le traitement des données à l'aide de la Place de Marché TIMOCOM. L'utilisateur libère TIMOCOM de toutes prétentions résultant ou en lien avec son non-respect de dispositions relatives à la protection des données, de dispositions contractuelles ou d’autres dispositions légales.

(6) Avant de commencer l'exploitation, l'utilisateur informe toutes les personnes concernées par l'utilisation de la Place de Marché TIMOCOM, du consentement accordé au traitement des données par TIMOCOM, le type des données traitées, le but et la durée du traitement, des entreprises prenant part dans le traitement des données ainsi que de la faculté de mettre un terme au transfert des données. Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement des personnes concernées par l'utilisation de la Place de Marché TIMOCOM, l'utilisateur veillera à ce que tous les consentements nécessaires ou les éventuelles alternatives licites en vertu du droit en vigueur (p. ex. accords d'entreprise) soient disponibles sous la forme écrite. L'utilisateur est tenu de conserver les justificatifs correspondants pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et d'en transmettre les originaux à TIMOCOM sur simple demande.

(7) TIMOCOM souligne que, conformément au § 31 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), des données sur le recouvrement non contractuel de créances échues découlant des relations contractuelles, seront transmises à la SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden dans la mesure où le contrat régissant cette créance peut être résilié sans préavis en raison d'arriérés et où la prestation due n'a pas été réglée dans le délai qui vous a été imparti en dépit de l'exigibilité. Pour en savoir plus sur la SCHUFA consultez le site : www.meineSCHUFA.de.

CGV – TIMOCOM S.A.S

Art.1 Prestation

1. La société TIMOCOM GmbH est exclusivement mandatée pour apporter son soutien au commettant dans le cadre du recouvrement du montant net de la facture impayée. TIMOCOM exigera de la part du débiteur, comme elle le juge légitimement nécessaire, une prise de position ou le paiement de la créance impayée.

2. TIMOCOM ne garantit pas le succès de l'intervention.

3. Les paiements, avoirs ou décomptes du débiteur après l'intervention, sont considérés comme une réussite, à moins que le commettant n'expose à TIMOCOM dans un délai de 2 semaines après le délai de paiement prévu, que le remboursement de la créance n'a pas eu lieu. Le client s’engage à notifier TIMOCOM dans un délai de 3 jours : toutes les entrées de payement, notes de crédit ou les compensations sur la créance susmentionnée.

4. Le commettant se réserve le droit d'intenter à tout moment d'autres actions visant au recouvrement de la créance.

Art. 2 Rémunération

1. Des frais de dossier d’un montant de 25,00€ sont convenus. En cas de succès, TIMOCOM facturera au client une prime après déduction des frais de dossier. Conformément aux dispositions légales de la RVG (Loi sur la rémunération des avocats), la prime au succès respective est fonction des indications fournies par le Service de recouvrement international de TIMOCOM concernant les devises et les montants des créances.

2. Si le traitement d’un ordre s’avère infructueux ou s’il y est mis un terme pour toute autre raison indépendante de la volonté de TIMOCOM, TIMOCOM conserve ses droits à la rémunération convenue, pour les prestations fournies jusqu’à présent.

3. TIMOCOM se réserve le droit de recouvrer le montant de la facture en même temps que d'autres factures, dans la mesure où il existe déjà une autorisation de prélèvement bancaire du Commettant résultant de la relation d'affaires. Le Commettant accorde à TIMOCOM le pouvoir de prélever le montant incontesté de la facture sur le compte professionnel connu.

Art. 3 Début et fin du contrat

1. Le Commettant est lié à son offre de mandat pendant 3 jours ouvrés. Le contrat entre en vigueur après acceptation du mandat par TIMOCOM. L’acceptation n’est soumise à aucune forme spécifique et peut se faire tacitement. Le contrat est notamment considéré comme accepté par TIMOCOM si TIMOCOM peut démontrer qu’un examen du bien-fondé de la créance a été mis en place et qu’une intervention a déjà été effectuée auprès du débiteur au cours de cette période.

2. Le contrat peut être résilié par le Commettant en respectant un délai de 2 semaines. En cas d’intervention réussie auprès du débiteur, le Commettant a toujours l’obligation d’information à propos du paiement résultant de l’opération mandatée et TIMOCOM conserve le droit de percevoir la rémunération convenue.

3. Le droit de résiliation extraordinaire en cas de manquement grave aux obligations reste inchangé pour les deux parties.

4. Si le client perd son rang de client chez TIMOCOM ou y met fin, dans le cadre d’un ordre d'intervention, le client et TIMOCOM sont en droit de mettre immédiatement fin au contrat.

5. S’il s’avère, pendant une intervention, que la créance est irrécouvrable, l’intervention sera suspendue et le commettant en sera informé. Une créance est considérée comme irrécouvrable lorsqu’elle est contestée par le créancier auprès d'un tiers, cédée, lorsqu’elle résulte d’un contentieux, titrisée ou grevée de droits de tiers ou lorsque le débiteur est insolvable. Le contrat est alors réputé comme étant résilié pour l'avenir.

6. Le commettant s’engage à soutenir TIMOCOM en fournissant les informations appropriées. Si malgré sa demande, TIMOCOM n’obtient pas les informations nécessaires au traitement du dossier dans un délai de 14 jours, TIMOCOM est habilité à mettre fin au contrat et à facturer les frais de base ou la prime de performance échue jusque là.

§ 4 Responsabilité

1. La responsabilité de TIMOCOM pour les dommages subis du client résultant de la prise en charge ou de l'exécution du contrat est limitée aux cas suivants :
a) faute intentionnelle ou grave négligence de la part de TIMOCOM ou de ses auxiliaires d'exécution,
b) violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle par TIMOCOM ou par ses auxiliaires d'exécution, compromettant la réalisation du but défini par ce contrat,
c) responsabilité de TIMOCOM en cas de dol ou de concession de garantie,
d) responsabilité de TIMOCOM dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme par ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits défectueux ou
e) la responsabilité légale en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
par TIMOCOM ou ses auxiliaires d'exécution.

2. Si le client est une entreprise, la responsabilité de TIMOCOM est limitée aux dommages contractuels spécifiques prévisibles lors de la conclusion du contrat :
a) dans les cas de l'alinéa 1 a) ci-dessus, en cas de négligence grave de simples auxiliaires d'exécution,
b) dans les cas de l'alinéa 1 b) ci-dessus, en cas de négligence simple.

3. Le commettant est tenu de veiller à ce que le montant à payer soit exigible et incontesté et à ce que TIMOCOM reçoive l'ensemble des documents et informations requis. Il est rappelé que le commettant ne peut exiger du débiteur le remboursement des frais de la prime de résultat pour l'intervention que si ce dernier est en retard dans la réalisation de sa prestation et y est contraint par le système juridique compétent. En ce qui concerne ces frais, le commettant s'adresse directement au débiteur.

4. TIMOCOM se réserve le droit de détruire, une fois la procédure terminée, tous les documents qui n'ont pas à être conservés pour des raisons juridiques.

Art. 5 Divers

1. Tous les accords doivent être conclus sous forme de texte.

2. Dans la mesure où le commettant n'est pas un consommateur, le tribunal de Düsseldorf est seul compétent pour les contestations et comme lieu d'exécution. Le présent contrat est régi par le droit allemand.

3. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée juridiquement nulle ou le devenait, la validité des autres clauses ou dispositions du contrat n'en sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle et non avenue par un accord adéquat valable, aux effets équivalents.

État : 01.01.2024

CGV du Service de recouvrement international

Art.1 Prestation

2. TIMOCOM ne garantit pas le succès de l'intervention.

4. Le commettant se réserve le droit d'intenter à tout moment d'autres actions visant au recouvrement de la créance.

Art. 2 Rémunération

1. Des frais de dossier d’un montant de 25,00€ sont convenus. En cas de succès, TIMOCOM facturera au client une prime après déduction des frais de dossier. Conformément aux dispositions légales de la RVG (loi sur la rémunération des avocats) et sur la base des indications fournies par le Service de recouvrement international de TIMOCOM, la prime sur objectif dépend des devises et des montants des créances.

3. TIMOCOM se réserve le droit de recouvrer le montant de la facture en même temps que d'autres factures, dans la mesure où il existe déjà une autorisation de prélèvement bancaire du Commettant résultant de la relation d'affaires. Le commettant accorde à TIMOCOM le pouvoir de prélever le montant incontesté de la facture sur le compte professionnel connu.

Art. 3 Début et fin du contrat

1. Le commettant est lié à son offre de mandat pendant 3 jours ouvrés. Le contrat entre en vigueur après acceptation du mandat par TIMOCOM. L’acceptation n’est soumise à aucune forme spécifique et peut se faire tacitement. Le contrat est notamment considéré comme accepté par TIMOCOM si TIMOCOM peut démontrer qu’un examen du bien-fondé de la créance a été mis en place et qu’une intervention a déjà été effectuée auprès du débiteur au cours de cette période.

3. Le droit de résiliation extraordinaire en cas de manquement grave aux obligations reste inchangé pour les deux parties.

4. Si le client perd son rang de client chez TIMOCOM ou y met fin, dans le cadre d’un ordre d'intervention, le client et TIMOCOM sont en droit de mettre immédiatement fin au contrat.

§ 4 Responsabilité

1. La responsabilité de TIMOCOM pour les dommages subis par l'entité adjudicatrice et résultant de la prise en charge ou de l'exécution du contrat est limitée aux cas suivants :
a) préméditation ou grave négligence de TIMOCOM ou de ses préposés,
b) entorse volontaire faite à une obligation essentielle du contrat par TIMOCOM ou ses préposés, compromettant la réalisation du but défini par ce contrat,
c) responsabilité de TIMOCOM en cas de dol ou de concession de garantie,
d) responsabilité de TIMOCOM dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme p.ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits ou
e) responsabilité relative à des fautes graves et délibérées
de TIMOCOM ou de ses préposés, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.

2. Si le commettant est un entrepreneur, la responsabilité de TIMOCOM est limitée aux dommages contractuels spécifiques prévisibles à la date de signature du contrat :
a) dans les cas du paragraphe 1 a) précédent, en cas de grave négligence de simples préposés,
b) dans les cas du paragraphe 1 b) précédent, en cas de légère négligence.

4. TIMOCOM se réserve le droit de détruire, une fois la procédure terminée, tous les documents qui n'ont pas à être conservés pour des raisons juridiques.

Art. 5 Divers

1. Tous les accords requièrent la forme écrite.

Date: 01/08/2023

Conditions générales ­de vente

Contact

1. Généralités

2. Objet du contrat

3. Le droit d’utilisation

3a. Droit d'utilisation de « Profils d'entreprises »

3b. Droit d'utilisation des applications « Frets » et « Véhicules »

3c. Droit d'utilisation de l'application « Itinéraires & coûts »

3d. Droit d'utilisation de l'application « Suivi des véhicules »

3e. Droit d'utilisation de l'application « Appels d'offres »

3f. Droit d'utilisation de l'application « Stockage »

3g. Droit d’utilisation de l’application Bourse de fret interne

3h. Droit d'utilisation d'interfaces

3i. Le droit d'utilisation du « Service de gestion des documents »

3j. Droit d'utilisation de l'application « Ordres de transport »

3k. Droit d’utilisation de l’application « Préparation du transport »

3l. Droit d'utilisation du « Suivi des expéditions »

3m. Droit d’utilisation de l’application « Planification de transport(s) »

3n. Droit d’utilisation de l’application « Mes véhicules »

3o. La fonction d´évaluation du droit d’utilisation

3p. Le droit d’utilisation de l’application Business Partner Check

4. La redevance d'utilisation

5. Neutralité, droits de propriété, confidentialité

6. Garantie et responsabilité

7. Réclamations

8. Résiliation exceptionnelle, durée de licence, dispositions générales

9. Protection des données

Art.1 Prestation

Art. 2 Rémunération

Art. 3 Début et fin du contrat

§ 4 Responsabilité

Art. 5 Divers

Art.1 Prestation

Art. 2 Rémunération

Art. 3 Début et fin du contrat

§ 4 Responsabilité

Art. 5 Divers

Conditions générales de vente