Qu'est-ce qu'une lettre de voiture CMR ?

Dans le cadre de la réglementation du transport routier international, une importante conférence s'est tenue à Genève en 1956, dans le cadre de laquelle ont été établies les principales lignes directrices pour le transport routier entre deux pays étrangers : il s'agit bien évidemment de la Convention des Marchandises par Route, qui est devenue exécutoire en Italie avec la Loi n° 1621 du 6/12/1960.

Le règlement international a également conduit à la création d'un nouveau document de transport, à savoir la lettre de voiture CMR. De quoi s'agit-il ?

Tout ce qu'il faut savoir sur la lettre de voiture CMR

Essayons d'y voir plus clair sur ce document de transport international à partir de son étymologie. La dénomination «formulaire CMR» communément utilisée est en fait inappropriée. En effet, la dénomination correcte de ce document est «lettre de voiture internationale», tandis que la signification de CMR n'est rien d'autre que l'acronyme de Convention des Marchandises par Route.

Après avoir clarifié les questions linguistiques relatives au transport CMR, examinons à présent ses modalités pratiques. À quoi sert une lettre de voiture internationale ?

En reprenant l'article 4 de la Convention CMR, nous constatons que le contrat de transport est précisément régi par la lettre de voiture CMR. Le document de transport est essentiellement utilisé dans les cas où il est nécessaire de «déterminer» les conditions d'un contrat de transport impliquant l'expédition et la livraison de marchandises entre des entreprises opérant dans deux pays différents.

Les lignes directrices formulées par la Convention CMR sont valables pour tous les pays qui adhèrent à la Convention : tous les États membres de l'Union Européenne, le Maroc, la Tunisie et certains États d'Asie centrale en font partie.

La lettre de voiture CMR est-elle obligatoire ?

Pour répondre à cette question, il est bon de se référer à nouveau à l'article 4 de la Convention des Marchandises par Route, qui stipule expressément : « L'absence, l'irrégularité ou la perte d'une lettre de voiture n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui reste soumis aux dispositions de la présente convention ».

Ainsi, la lettre de voiture CMR n'est pas obligatoire, car elle ne remplace pas le contrat de transport, qui pourra être prouvé par tout autre moyen. Le formulaire CMR constitue un « élément de preuve » particulièrement utile afin de déterminer l'éventuelle responsabilité du transporteur pendant le transport. En effet, le document de transport international renferme toute une série d'informations importantes, telles que le nom et l'adresse de l'expéditeur, le lieu et la date de réception des marchandises, le nombre de colis et leur poids, le type d'emballage, ainsi que les frais annexes en rapport avec le contrat de transport.

Les parties du formulaire CMR

Le formulaire CMR est un modèle standard utilisé dans tous les pays adhérant à la Convention de Genève. Il se présente sous la forme d'un formulaire composé de 24 cases et a été élaboré en 1976 par l'IRU (International Road Transport Union), l'organisme international chargé du contrôle et de la coordination des fédérations des transporteurs routiers.

La lettre de voiture CMR est produite en cinq exemplaires caractérisés par des couleurs différentes selon leur fonction:

• un modèle rose pour l'expéditeur ;
• un modèle bleu clair qui accompagne la marchandise et qui est remis au destinataire ;
• un modèle de couleur verte pour le transporteur ;
• un modèle de couleur blanche qui est envoyé à la Direction Générale de la Motorisation Civile du Ministère des transports à des fins de contrôle et statistiques ;
• un exemplaire destiné à un usage interne.

Comme indiqué quelques lignes plus haut, le formulaire CMR comporte 24 cases à remplir. À quoi font-elles référence ? Examinons en détail les parties les plus importantes du formulaire :

• case 1 : réservée aux données de l'expéditeur/chargeur, celui qui fournit les détails du transport. Il assume la responsabilité à l'égard du transporteur de ce qui est déclaré dans la lettre de voiture CMR ;
• case 2 : indique le destinataire des marchandises à livrer ;
• case 3 : permet d'indiquer une adresse de livraison différente du siège social du destinataire;
• case 4 : indique le lieu et la date d'enlèvement de la marchandise. Le délai de livraison court à partir de cette mention ;
• cases 5 à 11 : contiennent toute une série de données concernant les marchandises. En l'absence de réserves, le transporteur déclare tacitement avoir pris en charge la marchandise en bon état ;
• case 18 : dans cet espace, le transporteur peut émettre des réserves sur l'état de la marchandise ou de l'emballage ;
• case 19: peut être utilisée pour convenir d'une date de livraison, même si la Convention CMR ne le prévoit pas ;
• case 21: indique la date et le lieu de délivrance de la lettre de voiture CMR ;
• case 22 : reporte la raison sociale et la signature de l'expéditeur/chargeur ;
• case 23 : signature du transporteur du document de transport international ;
• case 24 : signature du destinataire du document de transport international.

Qui doit remplir le formulaire CMR ?

L'usage veut que la lettre de voiture internationale soit remplie par le transporteur. Toutefois, la Convention CMR ne précise pas qui est matériellement tenu de remplir le document. Il convient de préciser qu'il est actuellement possible d'émettre un formulaire CMR également par voie télématique.

Les responsabilités du transporteur

Dans les paragraphes précédents, nous avons illustré la façon dont la lettre de voiture CMR constitue un «élément de preuve». Quelles sont dès lors les responsabilités du transporteur en cas de dommages à la marchandise ?

La signature du formulaire CMR par le transporteur implique une présomption de responsabilité en cas de perte ou d'avarie. C'est précisément pour cette raison que le transporteur est tenu d'exprimer en détail sur le formulaire ses réserves sur l'état des marchandises et de l'emballage.

Néanmoins, le transporteur est protégé par toute une série de clauses de décharge de responsabilité qui obligent le chargeur à prouver le lien direct entre les pertes et le comportement du transporteur. En outre, ce dernier n'est pas responsable, en cas de dommage, de la valeur totale des marchandises, mais seulement en fonction de leur poids. Toutefois, selon la Convention CMR, l'indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilo de poids brut manquant.

La lettre de convention CMR n'est qu'un des nombreux documents de transport qui régissent le commerce international et pas seulement. Certains d'entre eux ont une importance capitale, de même qu'il est essentiel de les avoir sous contrôle constamment afin de les gérer au mieux. Parmi les nombreuses possibilités offertes par le Marketplace de TIMOCOM, il y a également la possibilité de télécharger tous les documents nécessaires sur votre profil d'entreprise.

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